Cette intervention s’inscrit dans les travaux menés à propos de l’article 29 de la Loi ELAN encadrant le dispositif expérimental des locaux vacants (AJDI Fevr. 2020 et AJDI Févr 2019).
(LeadersLeague Competition & Litigation 2018/2019)
Le 30 novembre 2018, Me Pauline LE MORE animera aux côtés de Me Marc GANILSY une formation dédiée au droit de la propriété et servitudes dans le cadre des formations…
Le 19 octobre 2018, Me Pauline LE MORE animera aux côtés de Me Marc GANILSY une formation dédiée à la responsabilité des agents immobiliers dans le cadre des formations Dalloz.…
Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation confirme la condamnation de la société Artprice.com pour contrefaçon. En effet, un catalogue de vente d'objets d'art est protégé…