En application de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, un droit de surplomb du fonds voisin afin de permettre l’isolation thermique par l’extérieur a été instauré. Le décret d’application vient d’être publié au Journal officiel (JORF n° 0145 du 24 juin 2022). Il précise les modalités de mise en œuvre de ces droits, notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber, les modalités de cette notification et la procédure d’opposition. Un régime particulier est prévu pour les immeubles soumis au statut de la copropriété.
Juin
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