5 avril 2018: Catalogue de maisons de vente aux enchères et protection du droit d’auteur, la Cour de cassation se prononce! Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation confirme la condamnation de la société Artprice.com pour contrefaçon. En effet, un catalogue de vente d'objets d'art est protégé… 25 mai 2018 Legan Avocats Actualités, Droit de l'internet, Publications