Clause attributive de juridiction : vigilance dans l’envoi des CGV !

Par un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une clause attributive de juridiction n’est opposable à son partenaire contractuel que si la clause a été effectivement portée à sa connaissance.
– Sans preuve d’un accès effectif aux CGV, tel que lien hypertexte, version transmise dans une langue comprise…, la clause est susceptible d’être écartée.
– Pour sécuriser vos contrats internationaux, mieux vaut privilégier des CGV accessibles dans une langue comprise de tous avec une clause clairement identifiée dans les documents contractuels.