Par un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une clause attributive de juridiction n’est opposable à son partenaire contractuel que si la clause a été…
Les dernières actualités de LeGan Avocats

« En matière de vérité et de justice, il n’y a pas de différences
qui tiennent entre petits et grands problèmes. »
– Albert Einstein –
Legan Avocats membre actif