L'Autorité de la concurrence obtient la modification des clauses afférentes aux ventes en ligne des contrats de distribution sélective Adidas en contrepartie de la clôture de l'enquête menée par elle contre l'équipementier et moyennant la publication d'un communiqué sommaire en date du 18 novembre 2015.
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Impayés de loyer d’un bail d’habitation : comment réagir ? Face à des impayés de loyers, cet article s'interroge sur les meilleures solutions à adopter pour le propriétaire-bailleur. Peut-il faire l’économie d’une action en justice, ou au contraire devra-t-il privilégier l'action judiciaire, sous réserve, le cas échéant, de choisir celle qui est…
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Dans cet article en deux parties, rédigé en anglais en 2008, François Souty, professeur-associé de l'Université de La Rochelle et Me Pauline Le More, associée-fondateur de LeMore Avocat étudie le cadre juridique du nouveau "plaider-coupable", dénommé transaction en droit européen de la concurrence, ainsi que l'impact de cette procédure dite négociée sur…
