Impayés de loyer d’un bail d’habitation : comment réagir ? Face à des impayés de loyers, cet article s'interroge sur les meilleures solutions à adopter pour le propriétaire-bailleur. Peut-il faire l’économie d’une action en justice, ou au contraire devra-t-il privilégier l'action judiciaire, sous réserve, le cas échéant, de choisir celle qui est…
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Dans cet article en deux parties, rédigé en anglais en 2008, François Souty, professeur-associé de l'Université de La Rochelle et Me Pauline Le More, associée-fondateur de LeMore Avocat étudie le cadre juridique du nouveau "plaider-coupable", dénommé transaction en droit européen de la concurrence, ainsi que l'impact de cette procédure dite négociée sur…