Dans cet article en deux parties, rédigé en anglais en 2008, François Souty, professeur-associé de l’Université de La Rochelle et Me Pauline Le More, associée-fondateur de LeMore Avocat étudie le cadre juridique du nouveau « plaider-coupable », dénommé transaction en droit européen de la concurrence, ainsi que l’impact de cette procédure dite négociée sur la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en Europe. En effet, l’introduction de ce mécanisme, inspiré du droit antitrust américain, en droit européen de la concurrence permet certes de résoudre plus rapidement les affaires souvent chronophages de cartels, traitées par les équipes de la Direction Générale de la concurrence de la Commission européenne. Mais son articulation avec d’autres procédures négociées, telles que la clémence, ainsi que la volonté affichée de promouvoir l’action privée sont susceptibles de mener la politique publique de la Commission européenne vers certaines contradictions.
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