16 mai 2017: LeMore Avocat obtient le paiement de l’indemnité de l’assurance dommage-ouvrage pour un syndicat de copropriétaires devant la Cour d’appel de Paris

Dans un arrêt du 16 mai 2017 de la Cour d’appel de Paris, LeMore Avocat a obtenu le paiement de l’indemnité de l’assurance dommage-ouvrage que l’assureur s’obstinait à refuser de payer en invoquant les règles de la prescription spéciale et générale. En vain! Faute d’opposabilité de la prescription biennale et en l’absence d’applicabilité de la prescription quinquennale, l’assureur est condamné à réparer le sinistre subi par le syndicat des copropriétaires.