Cette intervention s’inscrit dans les travaux menés à propos de l’article 29 de la Loi ELAN encadrant le dispositif expérimental des locaux vacants (AJDI Fevr. 2020 et AJDI Févr 2019).
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Dans le cadre des formations DALLOZ, Me Pauline LE MORE animera, aux côtés de Me Marc GANILSY, une formation d'une journée le 30 mars 2018, dédiée à la responsabilité des…
Dans cet article, le dispositif législatif d’encadrement des loyers est confronté au droit de propriété à l’aune de la jurisprudence récente de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH,…
Le statut des baux commerciaux à l’épreuve du droit constitutionnel : le nouveau recours prioritaire de constitutionnalité
Impayés de loyer d’un bail d’habitation : comment réagir ? Face à des impayés de loyers, cet article s'interroge sur les meilleures solutions à adopter pour le propriétaire-bailleur. Peut-il faire l’économie d’une…